Le 24 septembre 2026, le gouvernement haïtien a autorisé le transfert de dix‑neuf personnes détenues dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse vers les États‑Unis. Cette décision, présentée comme une mesure de coopération judiciaire, a été analysée par un ancien ministre de la Justice, spécialiste du droit haïtien, qui a rappelé les exigences légales encadrant toute remise de ressortissants à une juridiction étrangère.
Procédure d’extradition selon le droit haïtien
Selon l’expert, le processus doit respecter trois étapes distinctes. La première consiste en une demande officielle d’un État étranger, transmise par les canaux diplomatiques au ministère des Affaires étrangères, puis examinée par le ministère de la Justice. Cette phase vise à vérifier la conformité de la requête avec les normes nationales.
Ensuite, les autorités judiciaires haïtiennes doivent évaluer la demande au regard de critères tels que la nature des infractions reprochées, le principe de double incrimination et la situation juridique des personnes concernées. L’accent est mis sur la nationalité des détenus : l’article 41 de la Constitution interdit la déportation d’un citoyen haïtien sans procédure légale adéquate.
Enfin, même si le tribunal étranger rend un avis favorable, la décision finale de remise reste du ressort de l’État haïtien, soulignant le caractère souverain de l’acte d’extradition.
Souveraineté et coopération internationale
Les partisans du transfert invoquent les difficultés rencontrées par le système judiciaire haïtien pour faire avancer l’enquête, notamment la multiplicité des procédures en cours aux États‑Unis. L’ancien ministre reconnaît la nécessité d’une coopération, mais insiste sur le fait que celle‑ci ne doit pas marginaliser les institutions locales. Il met en garde contre un précédent où la faiblesse perçue des organes nationaux justifierait le recours systématique à des juridictions étrangères.
Pour lui, renforcer les capacités judiciaires internes reste la meilleure garantie d’une justice impartiale et respectueuse de la souveraineté. Le débat autour de ces dix‑neuf transferts dépasse donc le seul dossier Moïse : il interroge la capacité de la République d’Haïti à exercer pleinement ses compétences judiciaires sur son territoire.
Source : Vant Bèf Info
Vant Bèf Info