Dans un communiqué diffusé le 3 septembre 2026, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a fixé une échéance stricte pour la transmission des projets de contrats impliquant l'État haïtien. Les administrations concernées disposent désormais jusqu'au 18 septembre pour déposer leurs dossiers avant toute mise en œuvre.
Cette mesure s'appuie sur les dispositions de la Constitution de 1987, telle que modifiée, ainsi que sur le décret du 23 novembre 2005 qui encadre les procédures contractuelles de l'État. Le président de la Cour, Rogavil Boisguené, a souligné que le respect de ce calendrier est indispensable pour garantir la conformité juridique des engagements publics.
Champ d'application et limites
La Cour précise que son contrôle ne s'étend pas aux contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution au moment de la publication de l'avis. Ainsi, tout accord conclu en dehors des cadres légaux établis ne pourra pas être pris en compte par la CSCCA.
Les institutions publiques sont donc invitées à réviser leurs dossiers, à s'assurer que chaque projet de contrat respecte les exigences légales et à soumettre les documents requis dans le délai imparti. Cette démarche vise à renforcer la transparence et la rigueur dans la gestion des ressources de l'État.
En rappelant ces obligations, la CSCCA encourage les parties prenantes à mettre en place les mesures nécessaires afin d'éviter tout risque de non-conformité, qui pourrait entraîner des sanctions ou la nullité des contrats concernés.
Source : Vant Bèf Info
Vant Bèf Info