Dans un mémorandum de neuf pages publié le 30 septembre 2026 sur sa page Facebook, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé aux administrations publiques les règles à observer avant la transmission de tout projet de contrat public pour l'exercice 2026-2027. Le document, signé par le président Me Rogavil Boisguéné, précise les étapes à suivre pour garantir la conformité des dossiers.
Obtenir l’avis de la CSCCA avant l’exécution
La Cour insiste sur le fait que son avis doit être sollicité avant le lancement de tout contrat à caractère financier ou commercial impliquant l’État. Les dossiers déjà en cours d’exécution ou exécutés ne seront pas réexaminés.
Langue et traduction
Les projets de contrat doivent être rédigés en français ou en créole, langues officielles d’Haïti. Tout texte rédigé dans une autre langue doit être accompagné d’une traduction certifiée par un expert assermenté.
Formalités pour les documents étrangers
Les pièces provenant d’un État étranger doivent d’abord être enregistrées auprès du consulat haïtien compétent, puis légalisées par le ministère des Affaires étrangères et des Cultes (MAEC). Pour les contrats avec des ressortissants étrangers d’une durée supérieure à 90 jours, les permis de séjour et de travail doivent être joints au dossier. Les pièces légales et fiscales des parties doivent également être à jour au moment de la transmission.
Identification des bénéficiaires effectifs
Chaque projet doit mentionner les bénéficiaires effectifs de l’entreprise ou du consultant concerné. Le dossier doit en outre préciser la source de financement, l’objet du contrat, son montant, sa durée et les modalités de paiement.
Concessions et marchés sensibles
Les concessions d’ouvrages ou de services publics nécessitent une validation préalable de la Commission nationale des marchés publics (CNMP). Les marchés liés à la défense ou à la sécurité nationale doivent être accompagnés de l’avis de la CNMP ainsi que des documents de procédure correspondants.
Ce rappel vise à uniformiser les pratiques et à éviter les irrégularités dans la passation des contrats publics pour l’exercice à venir.
Source : Vant Bèf Info
Vant Bèf Info