Lors d’une matinée de réflexion organisée par le RNDDH, le juge Sonel Jean‑François a analysé les conséquences du décret du 1er décembre 2025 qui structure la Haute Cour de Justice (HCJ). Selon son exposé, le dispositif crée un véritable verrou institutionnel, limitant l’efficacité des poursuites contre la corruption et les crimes financiers.
Un mécanisme parlementaire au cœur du processus judiciaire
Le texte du décret place la compétence de juger les hauts dignitaires directement entre les mains du Sénat, transformé en tribunal. Les articles clés – notamment les articles 11, 14 et 15 – imposent que les rapports d’enquête des organes de contrôle (ULCC, UCREF, Cour des Comptes) soient transmis au Bureau de la Chambre des Députés, après validation ministérielle, excluant ainsi toute saisine directe des parquets ordinaires. L’instruction des affaires est confiée à une commission parlementaire temporaire, privant les dossiers de l’expertise d’un juge d’instruction professionnel.
Le filtre parlementaire, renforcé par le seuil de deux tiers requis pour prononcer un non‑lieu, rend la mise en accusation d’un haut fonctionnaire pratiquement impossible dans le climat politique actuel. Cette barrière administrative ralentit les investigations, dilue les preuves et, au final, éteint les poursuites avant même qu’elles ne puissent être engagées.
Une compétence rétroactive qui protège les anciens dirigeants
L’article 4 du même décret étend la compétence exclusive de la HCJ aux anciens hauts dignitaires, même après la fin de leurs fonctions. Cette disposition transforme un mécanisme de destitution temporaire en un bouclier d’immunité permanente, empêchant les juridictions ordinaires de reprendre les dossiers déjà transférés.
En pratique, les institutions de contrôle voient leurs enquêtes gelées ; les avocats des anciens ministres invoquent l’incompétence de la justice ordinaire, ce qui renforce la perception d’impunité et décourage les futures investigations.
Conséquences pour le Pôle Financier spécialisé
Le pays avait créé un Pôle Financier au sein des tribunaux de droit commun pour traiter les affaires complexes de corruption et de blanchiment. Le décret vide ce pôle de sa capacité d’action dès qu’un dossier implique un ministre ou un ordonnateur principal, neutralisant ainsi l’expertise technique développée pour ces crimes.
Cette configuration contrevient aux engagements internationaux d’Haïti, notamment la Convention des Nations Unies contre la Corruption, et risque d’alimenter la chute du pays dans l’Indice de perception de la corruption de Transparency International.
Vers une réforme nécessaire
Le juge Sonel propose trois mesures essentielles : restreindre la HCJ aux seules affaires politiques, abroger l’extension rétroactive de compétence et restituer la pleine compétence pénale au Pôle Financier. Sans ces changements, la lutte contre la corruption restera un slogan vide.
Source : AlterPresse
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