Le 11 septembre 2026, le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh) a réuni plusieurs intervenants pour critiquer le décret récemment adopté concernant la Haute Cour de Justice. Selon les participants, le texte introduit des mécanismes susceptibles de bloquer les poursuites contre les hauts fonctionnaires et de consolider une forme d’impunité.
Des « verrous » institutionnels
Le décret étend la compétence de la Haute Cour aux faits commis par des responsables en fonction, mais soumet la mise en accusation à plusieurs étapes politiques, dont un vote à la majorité des deux tiers de la Chambre des députés. Les intervenants soulignent que cette exigence crée un « verrou » majeur, rendant difficile l’engagement de procédures contre la corruption et les crimes financiers.
Me Roseberthe Augustin rappelle que le pays possède déjà un ensemble de lois et d’institutions destinées à assurer la responsabilité des dirigeants. Elle estime que le texte réintroduit une institution qui n’a jamais réellement fonctionné et que ses dispositions risquent d’effacer l’impact punitif des procédures judiciaires.
Une dimension politique au cœur du processus judiciaire
Le magistrat Sonel Jean François qualifie le dispositif de « transformation du traitement des dossiers en une démarche essentiellement politique ». Il explique que le rapport d’enquête, d’abord transmis à la Chambre, passe ensuite par une commission parlementaire avant toute décision d’accusation, ce qui, selon lui, pourrait paralyser les unités spécialisées comme l’Ulcc et l’Ucref.
Pour Sonel Jean François, la compétence de la Haute Cour devrait se limiter aux crimes politiques, laissant les crimes financiers aux juridictions ordinaires afin d’éviter une « prime à la délinquance » pour les hauts fonctionnaires.
Appels à la mobilisation
Me Rosy Auguste Ducéna évoque une « impunité d’élite » et met en garde contre la confusion juridique que le décret engendre. Elle insiste sur la nécessité d’une mobilisation citoyenne pour garantir que les responsables publics soient soumis aux mêmes exigences de responsabilité que les autres citoyens.
Les participants ont convenu de prolonger la mobilisation autour de ce décret ainsi que d’un autre texte sur la diffamation, afin de préparer une note commune de plaidoyer et de sensibilisation.
Source : AlterPresse
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